Complémentaire santé collective
Mutuelle obligatoire pour tous les salariés
Depuis le 01/01/2016, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) a rendu obligatoire aux employeurs de proposer à tous leurs salariés une mutuelle entreprise.
Les entreprises ne respectant pas cette loi s’exposent à un risque prudhommal.
Il est donc obligatoire pour toute entreprise de proposer une mutuelle à partir d’un salarié
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ?
La mise en place, commune à l’ensemble des contrats d’assurance collective (santé, prévoyance, retraite supplémentaire), se décide soit par DUE (décision unilatérale du chef d’entreprise), soit par référendum, soit par un Accord d’entreprise.
Des cas de dispenses sont possibles
Plusieurs cas de dispense existent dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire:
1/ Le salarié est déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif, il peut se dispenser de souscrire la mutuelle obligatoire par l’Article 11 de la Loi Evin.
2/ Si le salarié a déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective à adhésion obligatoire).
3/ Si le salarié a déjà une mutuelle (complémentaire individuelle), il peut attendre la date anniversaire de son contrat avant de souscrire la mutuelle obligatoire.
4/ Si le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).
5/ Si le salarié est en contrat de travail de moins de 12 mois.
6/ Si la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire.
Le prise en charge de la mutuelle entreprise
L’entreprise doit prendre en charge minimum 50% de la cotisation de son salarié. Ceci est valable pour la majorité des entreprises mais peut varier selon les conventions collectives.
Il convient donc de se référer à la Convention Collective de sa société pour prendre connaissance des obligations conventionnelles.
Les meilleures mutuelles permettent de souscrire des options facultatives qui peuvent être « Non Responsables » à la charge exclusive du salarié.
Chacun salarié peut ainsi adapter sa mutuelle selon ses besoins.
La portabilité
La portabilité est mutualisée dans le paiement des cotisations des actifs. Aussi, un salarié qui bénéficie de la portabilité ne paiera aucune cotisation, l’employeur non plus.
Tout salarié qui quitte l’entreprise et qui bénéficie d’une couverture chômage a droit à une portabilité de maximum 12 mois.