L’intérêt du contrat ou de la garantie décennale est de protéger le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs contre les dommages graves qui apparaissent après la réception des travaux, pendant 10 ans. Pour le professionnel, elle sécurise aussi son activité en encadrant sa responsabilité sur les défauts majeurs de construction.
Intérêt du contrat
La garantie décennale évite qu’un sinistre lourd, comme un défaut structurel ou un problème rendant le bâtiment inutilisable, ne se transforme en charge financière totalement supportée par le chef d’entreprise. Tous les professionnels du bâtiment et de la construction doivent souscrire une assurance décennale s’ils réalisent ou conçoivent des ouvrages. Cela inclut les architectes, maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, piscinistes, ainsi que les auto-entrepreneurs et artisans intervenant sur des travaux engageant la solidité ou l’usage du bâtiment. Les sous-traitants ne sont pas légalement obligés de souscrire cette assurance, mais restent responsables de leurs engagements envers le constructeur principal.
Garanties couvertes
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela concerne par exemple des fissures graves, un effondrement, un défaut d’étanchéité important ou des éléments d’équipement indissociables du bâtiment. La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :
Éléments d’équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).
Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction)
Dommages, même résultant d’un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction
Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d’équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace)
Ouvrages de fondation et d’ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d’accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
Ce qu’il faut retenir
La garantie décennale ne remplace pas les autres garanties de construction : elle est complémentaire de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale. Son rôle est de couvrir les désordres les plus sérieux, ceux qui touchent la structure ou l’usage même de l’ouvrage.