Epargne Salariale PEE/PERCO
L’épargne salariale permet de se constituer un supplément de retraite, à l’instar des contrats Madelin, retraite Art 83, Art 39.
L’épargne salariale permet aux entreprises de redistribuer une partie des bénéficies aux salariés et dirigeants, avec de nombreux avantages fiscaux.
Alimenter le PEE et le PERCO
Les entreprises peuvent rédiger et signer les accords suivants :
- Participation : limitée à ¾ PASS par assuré
- Intéressement : limitée à 20% de la masse salariale (y compris le dirigeant TNS ou Salarié) et ¾ PASS par assuré
- Abondement : limité à 300% du versement volontaire et ne pouvant excéder 8% PASS sur le PEE et 16% PASS sur le PERCO.
Les versements volontaires qui déclenchent l’abondement ne peuvent pas dépasser 25% de la rémunération de l’assuré.
Les sommes versées dans le PEE sont bloquées pendant 5 ans.
Les sommes versées dans le PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Forfait Social
Le forfait social est une contribution que les employeurs doivent payer sur certains revenus de l’épargne salariale, tels que les participations, les intéressements et les abondements de l’employeur dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.). Ce forfait est distinct des cotisations sociales classiques et s’applique à des montants qui peuvent varier en fonction de la nature des dispositifs d’épargne.
En France, le taux du forfait social a connu plusieurs évolutions au fil des ans. À partir de 2023, le taux du forfait social est généralement de 16% pour la plupart des dispositifs d’épargne salariale. Cependant, des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas, par exemple pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, sous certaines conditions.
Déblocage de l’épargne salariale
Il existe des cas de déblocages anticipées.
Pour le PERCO :
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Surendettement du salarié
- Résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle)
- Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Pour le PEE, en plus du PERCO :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Frais occasionnés par la résidence principale pour travaux d’agrandissement
Les fonds peuvent être sortis sous forme de capital (exonérés d’impôt) ou sous forme de rentes viagères (soumises au régime fiscal des rentes viagères).