PERCol (ancien retraite art 83)
Le PERCol (Plan Epargne Retraite Collectif) est un contrat catégoriel et collectif à cotisations définies à destination des salariés (y compris les mandataires sociaux salariés).
Comme tous les contrats d’assurances collectives, il est mis en place par:
- Référendum
- Accord d’entreprise
- Décision unilatérale du chef d’entreprise
Il est possible de le mettre en place par collège (cadres/non-cadres), mais aussi par catégories selon la classification de la CCN ou encore les niveaux de rémunération des salariés.
Les salariés ont la possibilité à tout moment d’effectuer un versement supplémentaire en défiscalisation à l’IR.
L’ encours est transférable vers tous les nouveaux PER. Il existe également des possibilités entre les anciens dispositifs PERP/Article83/Madelin.
Les avantages
Les contrats de retraite pour les salariés à cotisations définies Article 83 du CGI bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux dans les limites de cotisations suivantes :
Social : 5% du salaire brut plafonné à 5 PASS
Fiscal : 8% du salaire brut plafonné à 8 PASS
L’entreprise doit s’acquitter du forfait social sur la part patronale.
Les cas de déblocages anticipés du contrat de Retraite PER Article 83
- Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS,
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS,
- Surendettement du titulaire,
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans,
- Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire
- Loi Pacte : Achat de la résidence Principale (uniquement les sommes issues des Versements Volontaires Facultatifs)